Conditions Générales de Vente spécifiques aux achats d'abonnements sur internet 

Coordonnées
La Boutique en Ligne du Ugolf du Stade Français Courson – Dite « Le Web Shop »
Ferme de gloriette 91680 Courson-Monteloup.
Téléphones : 01 64 58 80 80
E-Mail : Contact@exclusivgolf-courson.fr 
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS – VENTES INTERNET -
VENTES DE PRODUITS ET DE SERVICES
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’une des sociétés du groupe UGOLF / BLUEGREEN (le « Vendeur »), exploitante d’un golf (ci-après le « Golf ») dont la désignation est
précisée dans le mail de prospection et/ou les documents commerciaux et toute personne (le « Client » ou les « Clients » ou l’« Abonné ») désirant acquérir : (i) les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits »), (ii) les services
proposés à la vente par le Vendeur (les « Services »). Les CGV régissent les commandes de Produits et/ou de Services effectués sur internet par le Client auprès du Golf (l’« Achat »). Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Leur acceptation sans réserve par le Client dans leur version en vigueur au moment de l'Achat est un préalable nécessaire à tout
Achat. Les CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et non-professionnels à qui les stipulations des présentes, qui sont issues du Code de la consommation, s’appliquent par ailleurs exclusivement. Par Client « consommateur », il
convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commercial, industrielle, artisanale ou libérale. Un Client « non-professionnel » s’entend comme toute personne morale qui agit
à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 1 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après,
dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule,
auront la signification suivante :
« Abonnement(s) » désigne les abonnements d’accès aux
golfs proposés à la vente chez le Vendeur et faisant partie des
Services fournis par celui-ci ;
« Client » ou « Abonné » désigne l’utilisateur qui a acheté des
Produits et/ou des Services auprès du Vendeur ;
« Achat » désigne une demande de Produits et/ou de Services
effectuée par le Client ;
« Donnée à caractère personnel » désigne toute information
se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« Droit de propriété intellectuelle » désigne tout droit portant
sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin
et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction
non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout
autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation
applicable ;
« Enseignement(s) » désigne les offres d’enseignement
proposés à la vente chez le Vendeur et faisant partie des
Services fournis par celui-ci ;
« Documents Commerciaux » désigne les documents
envoyés de manière dématérialisée au Client et notamment
constituée du mail de prospection ou de renouvellement et de
la plaquette commerciale lui permettant de choisir les
Abonnements/Enseignements souscrits ;
« Produits » désignent les biens meubles corporels vendus
sur le Golf ; ceux-ci désignent notamment tous matériels et
accessoires de golf, textiles etc..
« Services » désigne les services proposés à la vente par le
Vendeur comprenant notamment des abonnements de golfs,
les formules d’enseignement, cartes et services practice,
green fee, la location de matériel de golf.
Article 2 – DOCUMENTS CONSTRACTUELS
2.1. Achat de Produits
Pour l’Achat des Produits, les présentes CGV forment avec
l’éventuelle commande et la facture, le contrat (le « Contrat »)
qui définit les modalités d’achat des Produits et qui est conclu
sous la condition suspensive de disponibilité des Produits, et
sous la condition résolutoire de non-incident dans
l’encaissement des sommes dues au Vendeur.
2.2. Achat de Services
Pour l’Achat des Services, et notamment pour l’achat des
Abonnements et des Enseignements, les présentes CGV
forment avec la facture, accompagnée du Règlement Intérieur
du Golf et de la plaquette commerciale, le contrat (le « Contrat
») qui définit les modalités d’achat et de réalisation de
l’Abonnement ou de l’Enseignement et qui est conclu sous la
condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des
sommes dues au Vendeur.
Article 3 – OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DU
CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des
Parties dans le cadre d’un Achat de Produits et de Services
dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à
la réalisation de son Achat, d'une manière lisible et
compréhensible, des CGV et de toutes les informations et
renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en
particulier :
- les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;
- le prix des Produits et Services et des éventuels frais
annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le
délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ou à
fournir le Service ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- les informations relatives aux garanties légales et
contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant,
à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en
cas de litige ;
Ces CGV sont systématiquement communiquées au Client
préalablement à l’Achat et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet
avant la mise en œuvre de la procédure de commande en
ligne. Le fait pour le Client de confirmer la commande vaut
acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures par
le Vendeur en raison d’une évolution législative,
réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son
activité. Le Client consent à l’applicabilité des modifications
des CGV à son Abonnement en cours.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique du Vendeur constituent la preuve de
l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En cas d’abonnement couple le client principal et le second
client devront respecter l’ensemble des présentes CGV.
Article 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
4.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente sont présentés sur les
documents publicitaires du Vendeur disponible sur le Golf.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks
disponibles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque
Produit conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du
Code de la consommation afin d’en connaitre les propriétés et
les particularités essentielles et s’assurer que ceux-ci
répondent à ses besoins. Le choix et l'Achat d'un Produit est
de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur les
documents publicitaires du Vendeur ne sont pas contractuels
et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
4.2. Caractéristiques des Services,
Les Services proposés à la vente sont présentés sur les
documents publicitaires du Vendeur disponibles sur le Golf et
le site internet https://jouer.golf.
Chaque Service fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses
caractéristiques essentielles et ses conditions d’utilisations
incorporées au Contrat, notamment au sein de la plaquette
commerciale et/ou des Documents Commerciaux.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Service afin
d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles
et s’assurer que ceux-ci répondent à ses besoins, ce choix
étant de sa seule responsabilité.
Il est également tenu de vérifier, sous sa seule responsabilité,
qu’il a les capacités physique, sportive et technique
nécessaires, et qu’aucune contre-indication médicale ne
s’oppose à l’utilisation du Service.
4.3. Les Abonnements
L’Abonnement confère à l’Abonné à jour du règlement de son
Abonnement, le droit d’utiliser les installations et les
équipements du ou des golfs pendant les heures ouvrables et
selon les conditions rappelées aux présentes et au Règlement
Intérieur remis avec les Documents Commerciaux de
l’Abonné et affiché dans le Golf ou disponible sur simple
demande.
Lors de la signature du Contrat, l’Abonné a choisi au regard
de Documents Commerciaux et des options proposées par le
mail de prospection ou de renouvellement l’un des
abonnements proposés par le Golf, prévoyant l’application de
règles et de périmètres différents.
Les abonnements proposant l’accès à plus de deux golfs sont
proposés sous réserve de la poursuite de la relation entre le
golf principal et le Groupe UGOLF/BLUEGREEN : ainsi si un
des golfs devaient quitter le réseau pendant la durée de
l’abonnement souscrit par l’Abonné, alors aucun
dédommagement ne serait dû à l’Abonné. La liste des sites
accessibles au titre des différents abonnements est indicative
et susceptible d’évoluer dans le temps, sans que l’Abonné
puisse prétendre à une quelconque réparation ou
indemnisation à ce titre.
L’Abonnement est strictement personnel et ne peut être cédé
ou transféré à quiconque.
L’Abonné a la liberté d’être membre ou non de l’Association
Sportive (AS), cette adhésion donnant droit à une réduction
sur les droits d’inscription aux compétitions « open »,
organisées par l’AS ou par le Golf.
Certains abonnements ci-dessous peuvent être souscrits en
« 5/7 » ou « 7/7 » selon la formule choisie par l’Abonné.
- abonnement 7/7 : donne la possibilité à l’Abonné d’utiliser
l’ensemble des installations aux jours et aux heures normales
d’ouverture du golf concerné et ce tous les jours (semaine,
week-end et jours fériés).
- abonnement 5/7 (semainier) : donne la possibilité à l’Abonné
d’utiliser l’ensemble des installations du golf concerné
uniquement du lundi au vendredi inclus, hors week-end et
jours fériés. En dehors de la période couverte par ledit
Abonnement, l’Abonné ne peut accéder au parcours qu’après
avoir acquitté un green fee.
4.4. Les Enseignements
Les formules d’enseignements donnent à l’Abonné accès à
des leçons collectives pour une période donnée ainsi qu’un
droit d’accès aux installations et parcours du Golf.
Les différentes formules d’enseignement sont disponibles sur
certains golfs uniquement. Un cours collectif correspond à un
cours à partir de 2 (deux) participants. Toute formule n’est pas
associée à un enseignant mais un enseignement. La liste des
formules disponibles suivant les golfs est indiquée dans les
Documents Commerciaux.
Le GOLF s’engage à dispenser les cours dans la limite : des
places disponibles dans le planning de réservation, des jours
de fermeture du golf, d’une leçon collective d’une heure
maximum par jour.
4.5. Services de location de casiers
La location de casiers fait partie des Services proposés par
certains Golfs et est encadrée par les présentes CGV à défaut
de conditions particulières applicables.
4.6. Mode d’emploi des Produits
Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel,
est fourni avec le Produit.
4.7. Conformité
Les Produits et Services sont conformes aux prescriptions
relatives à la sécurité des personnes, à la loyauté des
transactions commerciales et à la protection des
consommateurs, en vigueur, en droit français, au moment de
leur mise sur le marché.
Article 5 – DESCRIPTION DU GOLF CONCERNE PAR
L’ABONNEMENT / L’ENSEIGNEMENT
L’Abonné reconnait avoir visité les installations du Golf
préalablement à son engagement et à ce titre parfaitement les
connaitre ainsi que les horaires d’ouvertures, modalités
spécifiques de réservation / d’accès liées au site.
Les conditions d’accès aux installations du Golf sont
précisées dans le Règlement Intérieur. L’Abonné doit se
présenter à l’accueil du club-house avant d’accéder aux
installations. Le Golf se réserve le droit de modifier les heures
ou conditions d’accès aux installations en fonction de ses
besoins et en particulier des activités (compétitions sportives
ou d’entreprise par exemple) organisées sur le Golf. Les délais
pour réserver un départ au desk ou en ligne sont variables selon
les golfs et les types d’abonnement. L’Abonné devra demander à
chaque golf ses restrictions concernant les délais de réservations
à l’avance. Pour les conditions de réservation en ligne applicables
à certains golfs : l’Abonné et, le cas échéant son co-contractant,
auront accès à la réservation en ligne (la « Réservation ») jusqu’à
7 (sept) jours avant la date de jeu souhaitée. Durant la période
s’échelonnant entre 48 (quarante-huit) heures et 7 (sept) jours
avant le créneau souhaité, l’Abonné et, le cas échéant, son cocontractant devront effectuer leur Réservation à travers le Site de
https://bluegreen.fr ou https://jouer.golf.
L’Abonné et, le cas échéant, son co-contractant pourront avoir
jusqu’à 3 Réservations à la fois. Une fois ce nombre de
Réservations atteint, ils devront soit honorer soit annuler l’une de
ces Réservations pour pouvoir en placer une nouvelle.
Le Golf détermine à son unique discrétion la gestion de ses
installations. Il peut le faire lui-même ou confier cette gestion
à des tiers qu’il choisit et remplace librement. L’Abonné est
informé que tout changement dans le mode de gestion des
installations ou dans la personne (physique ou morale)
chargée de la gestion peut entraîner des modifications
sensibles dans la nature et la spécificité de ses installations,
sans pouvoir remettre en cause le présent Contrat.
Article 6 – REALISATION D’UN ACHAT EN LIGNE
6.1 Renouvellement d’Abonnement
Dans le cadre de la gestion de son abonnement, le Client
pourra faire l’objet d’une prospection commerciale et se voir
proposer le renouvellement de celui-ci par l’envoi d’un mail
par le groupe UGOLF/BLUE GREEN au nom du Golf à son
adresse email. Ledit mail contiendra un descriptif de son
ancien abonnement ou celui venant à expirer ainsi qu’un lien
permettant son renouvellement.
Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les
informations avec précision et rigueur. Il lui sera confirmé la
commande et son règlement, à la suite du paiement et par
courrier électronique, à son adresse email.
6.2 Achat d’un Produit
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après
encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks
disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout
Achat d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure.
En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, l’Achat de
Produits sera rejeté et le Client, qui ne sera alors –
rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation
contractuelle avec le Vendeur, ne pourra réclamer aucune
indemnisation à cette dernière, à quelque titre et sur quelque
fondement que ce soit.
6.3 Achat d’un Service
Il appartient au Client de sélectionner sur site avec le Golf les
Services qu'il désire acheter. Le Client pourra faire une
demande de devis concernant les Services choisis en
fournissant au Golf son adresse email. Le Client pourra faire
l’objet d’une prospection commerciale et se voir proposer le
Service choisit par l’envoi d’un mail par le Golf. Le mail
contiendra un lien permettant au Client de souscrire au
service et de procéder au paiement. Il appartient au Client de
vérifier le contenu, l'exactitude du Service proposé.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout
Achat d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure ou le non-respect du
règlement intérieur.
Un acompte correspondant à une partie du prix total
d'acquisition des Services pourra être exigé lors de la
signature électronique du Contrat par le Client.
Pour bénéficier d’un Service, le client doit fournir :
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois,
et éventuellement un justificatif tel que photocopie du livret de
famille / certificat de PACS / attestation de concubinage / carte
d’étudiant, un certificat médical (de moins de 3 ans pour les
Abonnements et Enseignements), pass sanitaire, ou toute
demande de document exigé par la règlementation en vigueur
pour accéder à un établissement recevant du public.
L’Abonné s’engage à tenir informer immédiatement le Golf de
toutes modifications susceptibles d’intervenir concernant les
renseignements qu’il a fournis à son sujet et notamment tout
changement d’adresse.
En cas de non-paiement des mensualités de la cotisation, la
direction du Golf se réserve le droit de résilier unilatéralement
l’Abonnement et/ou la formule d’Enseignement. Le Service
pourra être résilié de plein droit et sans dédommagement, les
échéances restant à courir devenant immédiatement exigibles
Concernant les locations de matériels ou de casiers de golf,
la sélection par le Client sera réalisée sur site au Golf. Pour
conclure une location, le client pourra devoir fournir un certain
nombre de justificatifs.
Article 7 – DUREE DES SERVICES
Le Service est valable pour la durée comprise entre la date de
début et la date de fin indiquées sur le mail de prospection, le
process de signature, la facture récapitulative et le contrat
électronique signé par l’Abonné. Au terme de cette durée le
Service prendra fin sauf si des conditions particulières
acceptées par le Client prévoient l’application d’une possible
reconduction pour une durée d’un an.
Ainsi, la reconduction sera effective à défaut de dénonciation
par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, deux (2)
mois au moins avant l'arrivée du terme. En cas de
reconduction tacite de l’Abonnement et/ou de l’Enseignement,
le moyen de paiement initialement convenu sera appliqué, les
parties pourront néanmoins, d’un commun accord, convenir
d’un autre moyen de paiement.
Le Golf rappelle à l’Abonné les dispositions de l’article L.215-
1 du Code de Commerce qui prévoient que « Pour les contrats
de prestations de services conclus pour une durée
déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat
qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et
compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la
date limite de non-reconduction ».
Article 8 – LOCATION DE CASIER
Dans le cadre de ses activités, certains Golfs peuvent mettre
à disposition des Clients un nombre limité de casiers de
rangement, de différentes tailles, pouvant être fermés à clef.
La sélection par le Client du type de casier et de la durée de
location sera réalisée sur place au Golf. La mise à disposition
du casier pourra se faire de manière gratuite ou onéreuse.
Le Golf mettra à disposition du Client, un casier individuel,
personnel, identifié et en bon état d’entretien. L’accès au local de
stockage devra se faire dans le respect des indications du
Golf et de son règlement intérieur. Tout manquement pourra
engager une rupture de la location sans qu’aucun
remboursement ne puisse être octroyé. Le Client, en tant que
locataire a une obligation de garde, il s'engage à entretenir et
à maintenir le casier en parfait état de conservation et de
fonctionnement.
En qualité de gardien du casier loué, la responsabilité du
Client serait notamment engagée si un dommage survenait à
celui-ci. Par conséquent, le Client utilisera le casier
conformément à sa destination et aux indications données par
le Golf. En cas de sinistre, le Client devra alerter le Golf dans
les meilleurs délais.
Le Client demeure, pendant toute la durée de la mise à
disposition, le seul bénéficiaire du service, sur le ou les
casiers loués par lui, et ne peut en faire profiter quiconque. La
sous-location est strictement interdite.
Il devra payer régulièrement, à leurs échéances, les loyers tel
que précisé dans les Documents Commerciaux.
Le casier a pour seule finalité de permettre au Client
d’entreposer son propre matériel/équipement de golf (sac de
golf, chariot manuel, chariot électrique sans chargeur de
batterie, chaussures ou vêtements de golf), sans autre
destination possible. Le Client s’engage notamment à ne pas
y entreposer des objets de valeur. Il est interdit d’y entreposer
notamment les objets suivants : les espèces de fonds et
valeurs, les objets de valeur : Fourrures, Bijoux : précieux par
la matière ou par la signature, les pierres précieuses, les
perles fines ou de culture - objets en or ou en argent, en
vermeil ou en platine, les appareils électroniques tels que les
portables ou ordinateurs.
Le Client est informé que le casier (et son contenu conforme
à la destination du casier) est assuré sous une police dédiée
au Golf. Ces garanties cessent en cas de défaut de paiement
de la location ou en cas de casier occupé sans titre. Ces
garanties couvrent :
- Les conséquences d’un vol AVEC EFFRACTION, dans la
limite d’un plafond de garantie de 2.000 € TTC auquel pourra
être imputé un montant au titre de la franchise,
- Les dommages au contenu consécutifs aux sinistres
incendie, catastrophes naturelles ou inondation, dans la
même limite de 2.000 € TTC auquel pourra être imputé un
montant au titre de la franchise.
Sont notamment exclus de la couverture et des garanties du
Golf, (i) les cas de perte ou de vol des objets de valeur non
conforme à la destination du casier, (ii) les cas de vol sans
effraction, ou de perte de matériel, sur toute l’étendue du Golf,
parcours notamment.
Le Client déclare avoir pris connaissance de ce qui précède
et du montant maximal de garantie susceptible d’être appliqué
(en toute hypothèse, sur production des factures d’achat) ; il
s’engage, en conséquence, à faire son affaire avec son propre
assureur, et sans recours contre le Golf, de toute garantie
complémentaire qu’il jugerait nécessaire.
En fin de location et quel qu'en soit le motif, le casier devra
être immédiatement restitué au Golf, dans l'état où il se
trouvait au moment du début de la location, sous réserve du
vieillissement d'usage inhérent à la période de location en
cause, aux frais et risques du Client. Dans l’hypothèse où le
casier ne serait pas libéré ou qu’il demeurerait inaccessible, 1
(un) mois suivant la fin de la location, le Golf suivant mise en
demeure adressée par courrier LRAR se réserve le droit
d’ouvrir ledit casier et de le rendre disponible.
Article 9 – TARIFS
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur
figurant sur les Documents Commerciaux du Vendeur au jour
de l'Achat par le Client et précisés le cas échéant dans l’email
de prospection. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs ne tiennent pas compte des éventuelles réductions
qui pourraient être consenties, au moment de l’Achat, par le
Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période
de validité. Le Vendeur se réserve le droit, lors du
renouvellement de l’Abonnement, de modifier les prix
applicables. Néanmoins, le Vendeur s’engage à facturer le
Produit ou le Service sur la base du tarif en vigueur lors de
l’Achat et sous réserve de disponibilité.
Toutes les Achats sont payables en Euros (€). Les Produits
demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement
complet du prix, en principal et en accessoires.
Pour toute conclusion d’un nouveau Contrat ou pour un
renouvellement intervenant après la date anniversaire du
Contrat, le Client, et le cas échéant son co-contractant, devra
régler des frais de dossier à hauteur de 45 € (quarante-cinq
euros) TTC par personne.
Article 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1. Conditions de paiement des Produits

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS – VENTES INTERNET -
VENTES DE PRODUITS ET DE SERVICES
Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA,
MASTERCARD, en ligne, sur le site du lien envoyé par le Golf,
par le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole.
La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son
intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être
livrées. Le Vendeur, via son hébergeur, conserve les bons de
commande et les factures dans ses systèmes informatiques
et dans des conditions raisonnables de sécurité. En
conséquence, les registres informatisés de l’hébergeur
constituent un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés
comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes
dues, par le Vendeur.
10.2. Conditions de paiement des Services
Le règlement des Services se fait en ligne, sur le site du lien
envoyé par le Golf, par le système de paiement sécurisé du
Crédit Agricole.
Les conditions de paiement des Services, notamment des
Abonnements s’effectuent par prélèvements automatiques
sur carte bancaire du Client, les moyens de paiement étant
similaires à ceux utilisés pour l’achat des Produits. Dans ce
cadre il sera demandé au Client d’autoriser que ses
coordonnées bancaires soient sauvegardées sur la
plateforme sécurisée de la banque partenaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application
d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans
préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement
entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes
dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du
Client.
Les frais de rejets éventuellement appliqués par la banque au
Golf seront imputés au Client avec un minima de 10€.
Article 11 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client
dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la
conclusion du contrat de Services ou du jour de la réception
des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du
Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité,
à fin d'échange ou de remboursement. A condition, (i) que les
Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en
parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au
Vendeur de la décision de rétractation du Client, (ii) ou sauf si
l'exécution des Services a commencé, avec l'accord du Client,
avant la fin du délai de rétractation. Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire
de rétractation envoyé avec le mail de confirmation de
commande, ou de toute autre déclaration, dénuée
d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas
d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé : (i)
seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison
sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du
Client et (ii) seul le prix des Services commandés est
remboursé. Le remboursement des sommes effectivement
réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de
la rétractation du Client.
Article 12 – SUSPENSION / RESILIATION DES SERVICES
12.1 Résiliation des Services par le Golf
En cas de non-respect à l’une des obligations stipulées dans
le Contrat, notamment le non-paiement des mensualités, ou
le non-respect du Règlement Intérieur, la direction du Golf se
réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement,
l’Enseignement et plus généralement le Service souscrit.
L’adhésion pourra être résiliée de plein droit et sans
dédommagement, les échéances restant à courir devenant
immédiatement exigibles.
Cette résiliation ne donne droit, au profit du Client, à aucun
remboursement de son abonnement. L’accès au Golf est
interdit à l’abonné résilié.
12.2 Résiliation des Services par le Client
Hormis la possibilité laissé à l’Abonné qui aurait souscrit à la
tacite reconduction de son Service de le résilier dans les
conditions prévues à l’article 7, les Services sont pris pour une
durée ferme et ne sont pas susceptibles de résiliation par
l’Abonné.
Par le biais de son adhésion à un des programmes de fidélité
LeClub Golf (CLASSIC ou GOLD), l’Abonné a accès à une
assurance lui permettant de se faire rembourser partie de son
abonnement notamment en cas d’incapacité de pratiquer le
golf. Les conditions dudit programme d’assurance sont
disponibles sur le site web du réseau LeClub Golf
(www.leclub-golf.com) et l’attention de l’Abonné est attirée
notamment sur deux points, i) les délais de déclarations
suivant l’évènement déclenchant l’incapacité et ii) la franchise
applicable.
Une assurance interruption jeu est également incluse dans
certains abonnements de golfs BLUEGREEN et prévoient les
conditions suivantes :
En cas d’interruption de jeu temporaire ou définitive après le
1er janvier 2022, le Client ou le cas échéant, le co-contractant,
pourra contacter l’organisme d’assurance souscrit par
BLUEGREEN afin solliciter une éventuelle indemnisation.
Le Client ou le cas échéant, le co-contractant devra produire
les justificatifs demandés prouvant que l’interruption de jeu
répond aux conditions prévues par l’organisme.
L’indemnisation est réalisée sur une base dite « prorata
temporis » c’est-à-dire en fonction de la seule période de
l’abonnement restant au bénéfice du Client ou le cas échéant,
le co-contractant. L’indemnisation fera l’objet d’une déduction
d’une franchise 30 jours, quelle que soit la durée restante de
l’Abonnement.
Si le Client ou le cas échéant, le co-contractant avait un
prélèvement rejeté, il pourra prétendre à recevoir une
indemnisation après régularisation de sa situation vis-à-vis de
BLUEGREEN.
Dans le cas d’un abonnement couple, l’indemnisation sera
calculée sur la base de la moitié de l’Abonnement si un seul
des deux titulaires était concerné par l’interruption de jeu.
Toute résiliation anticipée du Contrat souscrit sera considérée
comme abusive, et toutes les sommes qui resteraient dues au
titre de ce Contrat seront alors immédiatement exigibles.
12.3 Cession du Contrat par UGOLF/BLUEGREEN
En cas de fin d’exploitation d’un site, UGOLF/BLUEGREEN
s’engage à informer préalablement le Client par tous moyens
écrits. Le Contrat pourra soit :
- Être transféré sur le site UGOLF/BLUEGREEN le plus
proche du golf de souscription sur proposition. En cas de refus
de l’Abonné, le Contrat pourra être automatiquement résilié à
l’initiative de UGOLF/BLUEGREEN. Cette résiliation
entrainera un arrêt des prélèvements, ou le remboursement
prorata temporis des sommes payées d’avance, liés au
présent Contrat ;
- Être transféré au nouvel exploitant qui formalisera ce
transfert.
12.4 Suspension du Service
L’accès au parcours ou à l’une des installations du Golf pourra
être occasionnellement et temporairement suspendu
notamment en cas de force majeure telle que définie aux
présentes ou par l’application d’impératifs de tout ordre
(écologique, naturelle, administratif ou sanitaire) ou de la
tenue de compétitions.
Sauf stipulations particulières prévues aux CGV, ces
suspensions ne pourront ouvrir droit au profit de l’Abonné à
aucun remboursement sur le montant de l’Abonnement.
Article 13 – FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés en ligne par le Client, qui
comprennent notamment les prestations d’Abonnements et
d’Enseignements seront fournis selon les modalités précisées
dans les documents publicitaires du Vendeur et dans les
conditions prévues aux présentes CGV complétées par les
Documents Commerciaux.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir
les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une
obligation de moyen.
En cas de demande particulière du Client concernant les
conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par
écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Article 14 – RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS
Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec
sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en
compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception.
Les réclamations sont à adresser par voie postale, à l’adresse
du Golf. Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai
maximum de 21 jours. Un e-mail est alors envoyé au Client
pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises
par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront
réputés conformes à l’Achat en qualité.
En cas d’incident aboutissant à l’indisponibilité des Services,
qui se révélerait après l’Achat et si le bien-fondé de la
réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, dans les
plus brefs délais et à ses frais :
- soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix
effectivement payé au titre des Services non livrés/non
conformes ;
- soit, d’obtenir la fourniture d’une prestation
identique ou équivalente, sous réserve de disponibilité.
Le Client est informé que le remboursement ou la fourniture
d’une prestation identique ou équivalente, en fonction du
choix opéré par le Client, constituera l’unique réparation en
cas d’indisponibilité du Service.
Article 15 – ASSURANCE
L’Abonné utilise les équipements et les installations du Golf et
des autres golfs membre du réseau UGOLF/BLUE GREEN
mis à sa disposition sous son entière responsabilité. Il doit à
ce titre être titulaire d’une assurance couvrant sa
responsabilité.
La responsabilité du Golf ne saurait être recherchée en cas
d’accident résultant de la faute de l’Abonné, ou d’une façon
plus générale, en cas d’inobservation du Règlement Intérieur
ou des règles de l’étiquette.
Le Golf a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité
civile et celle de ses abonnés conformément aux dispositions
de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984.
Le Golf est affilié à la Fédération Française de Golf. L’Abonné
à la possibilité de souscrire une licence auprès de cette
fédération et ainsi d’adhérer au contrat collectif d’assurance
souscrit par celle-ci, disponible ici : https://www.ffgolf.org/.
La responsabilité du Golf ne saurait être engagée en cas de
perte ou de vol survenu au sein du Golf.
Article 16 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT
DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du
Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par
ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits,
le transfert des risques de perte et de détérioration s'y
rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra
physiquement possession des Produits. En cas de livraison,
les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 17 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
17.1 Garantie des Produits
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la
réglementation en vigueur en France et ont des performances
compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit
et sans paiement complémentaire, conformément aux
dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les
Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés;
- de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les Produits livrés et les rendant
impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans
l'encadré ci-dessous et conformément aux dispositions
légales applicables.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de
conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à
compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du
Vendeur.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
Produit acheté, sous réserve des conditions de coût prévues
par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est
dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance
du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du
Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
1644 du Code Civil.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés
s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le
Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un
délai maximum huit (8) jours à compter de la prise de
possession / réception des Produits ou de l'existence des
vices cachés et retourner ou rapporter les Produits défectueux
dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des
éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les
Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou
défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des
justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par
le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte
bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans
les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel
les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des
fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la
part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au
remplacement ou au remboursement des Produits non
conformes ou affectés d'un vice et effectivement payés par le
Client.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni
défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la
survenance d’un cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence française.
17.2. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des
dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit
acheté ou du Service fourni, en particulier d’un usage qui
serait contraire aux préconisations mentionnées dans son
éventuel mode d’emploi.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de
force majeure tel que prévu à l’article 20 des présentes.
Enfin, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du
Contrat.
Article 18 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
En commandant en ligne, le Client consent à l’utilisation par
le Vendeur et UGOLF/BLUE GREEN des données
nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires
pour assurer le bon traitement des commandes.
18.1 Dispositions générales
Les données à caractère personnel communiquées par
l’Abonné font l’objet d’un traitement, conforme aux
dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la
Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril
2016 (« RGPD »)
En fournissant leurs données à caractère personnel selon les
stipulations de l’article « REALISATION D’UN ACHAT EN
LIGNE» ci-avant, l’Abonné consent à leur traitement réalisé
par le Vendeur et UGOLF, en sa qualité de responsable de
traitement.
Les données recueillies sont destinées à la souscription du
Service ou l’achat du Produit, l’identification du Client, la
gestion, la mise en œuvre de son Abonnement et son
éventuelle prospection pour le renouvellement de son
Abonnement, à l’envoi d’informations sur les produits et
évènements proposés par le Vendeur relatives aux produits
et services et plus généralement à la gestion des relations
clients et à des fins statistiques
Les informations personnelles sont conservées pendant la
durée légale de conservation et sont destinées aux personnes
nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à
des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les soustraitants et le responsable du traitement fait mention des
obligations incombant aux sous-traitants en matière de
protection de la sécurité et de la confidentialité des données
(article 28 du Règlement européen sur la protection des
données personnelles UE 2016/679) et précise notamment
les objectifs de sécurité devant être atteints.
Le Client bénéficie en outre du droit de retirer son
consentement à ce que ses données à caractère personnel
fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités
exposées ci-avant. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client
exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus
valablement prétendre au bénéfice du Service qui serait
résilié conformément aux dispositions particulières applicable,
le traitement de ses données à caractère personnel étant
nécessaire pour la mise en œuvre de l’Abonnement /
Enseignement.
Le Client bénéficie enfin du droit de formuler une réclamation
auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la
CNIL.
18.2 Pour les golfs UGOLF
Dans le cadre de l’accès aux Golfs UGOLF les données à
caractère personnel des joueurs particuliers sont susceptibles
de faire l’objet d’un traitement informatique par les sociétés
exploitantes du groupe UGOLF ainsi que les sous-traitants
(CPS, Bookandgolf, Sendinblue, PRIMA, PRISWING,
LeClubGolf…) pour l’exécution de tâches sous-traitées,
notamment la gestion des réservations et des paiements. Les
données ne feront pas l’objet d’un transfert hors UE.
Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des
données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un
droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet
d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement et de
définition de leurs directives post -mortem au traitement
desdites données, par email : dpo@groupeduval.com ou par
courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité
envoyé à : Protection des données personnelles UGOLF –
Service Compliance – 123 rue du Château – 92100 BoulogneBillancourt.
18.3 Pour les golfs BLUEGREEN
Dans le cadre de l’accès aux Golfs les données à caractère
personnel des joueurs particuliers sont donc susceptibles de faire
l’objet d’un traitement informatique par les sociétés exploitantes du
groupe Bluegreen ainsi que les sous-traitants (Stadline, CPS,
Bookandgolf, Sendinblue, Hubspot, Qualitélis…).
La « Politique de données personnelles », disponible à tout
moment, en ligne, sur le site internet du groupe Bluegreen.
Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des
données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un
droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet
d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement et de
définition de leurs directives post -mortem au traitement
desdites données, par email à à l’adresse suivante :
cdp@bluegreen.fr
ou par courrier : BLUE GREEN – Données personnelles, PARC
SAINT CHRISTOPHE - 10 avenue de l'entreprise - Le Magellan 3
- niveau 2 - 95862 CERGY PONTOISE,[JV1]
ou par téléphone au 01 41 18 65 50.
Article 19 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de
l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes
les opérations de vente des Produits et Services du Vendeur
au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se
prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du
régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à
assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se
trouve bouleversé par des circonstances qui étaient
imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien
même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et
à en supporter toutes les conséquences économiques et
financières.
Article 20 - EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil,
les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou
l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Article 21 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil,
chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors
même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas
la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'està-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du
contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre
économique. La suspension d'exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet
effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention
de faire application de l'exception d'inexécution tant que la
Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement
constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à
titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220
du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties
n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent
et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui
en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à
réception par la Partie présumée défaillante de la notification
de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution
préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante
exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS – VENTES INTERNET -
VENTES DE PRODUITS ET DE SERVICES
d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 22 - FORCE MAJEURE
22.1 Champ d’application
De convention expresse, constitue un cas de force majeure,
au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements
indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution
normale du présent contrat, tels que l’ensemble des situations
où le domaine du Golf ne serait pas accessible par suite d’une
crise sanitaire, d’une catastrophe naturelle, de toute
interdiction préfectorale ou administrative, sans que cette liste
puisse être considérée comme exhaustive.
22.2. Effets
L'exécution de l'obligation empêchée est automatiquement
suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle
est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par
conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension
de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs
efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution
normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la
Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son
obligation par tout moyen écrit permettant la preuve d’envoi
(dont lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
acte extrajudiciaire, e-mail).
Les Parties ne pourront alors être tenus pour responsables si
la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes découle d'un cas de force majeure.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les
frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie
empêchée.
Si l'empêchement était définitif, les présentes seraient
purement et simplement résolues de plein droit, sans
sommation, ni formalité.
Article 23 - RESOLUTION DU CONTRAT
23-1 - Résolution pour manquement d'une partie à ses
obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des
obligations suivantes : Un manquement par l’une (1) ou l’autre
des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations stipulées au
Contrat autorise l’autre à résoudre celui-ci de plein droit et
immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit
manquement dans un délai de quinze (15) jours après
réception de la lettre de mise en demeure adressée avec
demande d’avis de réception, sous réserve de tous
dommages & intérêts auxquels la partie lésée pourrait
prétendre.
Un manquement inclut notamment :
(i) de la part du Vendeur :
- l’absence de fourniture des Produits ou des Services dans
le délai indiqué à la commande / aux conditions particulières
sauf notamment s’il est empêché par un cas de force majeure.
(ii) de la part du Client :
- le non-paiement de Produits commandés par le Client
- le non-paiement à l'échéance des Services commandés par
le Client
- le non -respect du règlement intérieur.
Il est expressément entendu que cette résolution pour
manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein
droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution
de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
(iii) de la part des deux Parties
- en cas de survenance d’un évènement portant atteinte à
l’image et à la réputation de l’une ou l’autre des Parties.
23-2 - Dispositions communes aux cas de résolution
ll est expressément convenu entre les Parties que le débiteur
d'une obligation de payer aux termes de la présente
convention, sera valablement mis en demeure par la seule
exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de
l'article 1344 du Code civil.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur
utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les
parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont
procuré l'une à l'autre, c’est notamment le cas de la vente d’un
Produit.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au
fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, dans la
vente des Services par exemple, il n'y a pas lieu à restitution
pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas
reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée
de résiliation.
Article 24 - VALIDITE DES CGV
Toute clause des CGV qui pourrait être jugée inapplicable ou
invalidée n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des
clauses restantes des CGV. Toutefois, dans le cas où
l’inapplicabilité ou l’invalidité affecterait gravement l’équilibre
juridique des CGV, les Parties s’engagent à remplacer la
clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat
économique et juridique sera aussi proche que possible de
ladite clause.
Article 25 – REGLEMENT INTERIEUR GOLF
L’accès au Golf du Vendeur est régi par son règlement
intérieur auxquels les présentes ne dérogent pas (le «
Règlement Intérieur »).
Tout Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur qui
est transmis à la fourniture de tout Service et affiché dans
l’enceinte du Golf. Le Client, reconnait en avoir pris
connaissance et l’accepte.
Tout Client jouant sur les parcours et effectuant une
compétition devra être en possession, d’une licence
obligatoire FFG ainsi que d’un justificatif remis à l’accueil du
Golf préalablement à son accès au parcours. Ce justificatif
devra être présenté sur le parcours en cas de contrôle par du
personnel du Vendeur.
Article 26 – APTITUDE A LA PRATIQUE SPORTIVE
L’Abonné déclare que son état physique et que son état de
santé lui permettent de pratiquer le golf et, d’une façon
générale, d’utiliser les installations mises à sa disposition. Il
pourra à ce titre lui être demandé de présenter, lors de son
inscription et/ou de son accès au Golf son pass sanitaire, un
certificat médical, dans le respect des dispositions légales et
règlementaires applicable.
Il pratique cette activité sous son entière responsabilité sans
que lui ou toute autre personne puissent rechercher la
responsabilité du golf à ce titre.
Si l’Abonné souhaite participer à des compétitions, il doit
fournir au golf un certificat médical de moins d’un an à la date
de la compétition attestant de l’absence de toute contreindication à la pratique du golf en compétition. A défaut de
remise d’un tel certificat l’abonné ne pourra pas participer aux
compétitions.
Article 27 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et plus globalement le Contrat et les
opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées
en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
Article 28 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente
conclues en application des présentes conditions générales
de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être
résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en cas d’échec de la demande
de réclamation auprès du service consommateurs ou en
l’absence de réponse de ce service, recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou
à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation. L’instance
de médiation sectorielle compétente est la Médiation
Tourisme et Voyages (https://www.mtv.travel/saisir-lemediateur/). Les Parties au contrat restent libres d'accepter
ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de
recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur.